Règlement du Fonds de la Association VEHT créé pour l’assistance au transfert des corps de personnes décédées.

A- Bases et objectifs :
Art. 1 «Le règlement du Fonds d’assistance au transfert des corps de personnes décédées» s’appuie aux articles 2.1 ; 2.2 ; 2.3 du Statut de l’Association VEHT.
Art. 2 Les membres de l’association et leur famille remplissant à temps les conditions citées ci-dessous ayant leur domicile officiel en Suisse et qui seraient décédées en Suisse seront transportés par ce Fonds à leur patrie d’origine.

B- Membres
ART. 3 Pour devenir membres les étapes suivantes sont à suivre:
a) remplir le formulaire d'inscription (un formulaire par famille)
b) une fois que le formulaire rempli parvient au Fonds d'assistance le membre recevra la carte de membre et un bulletin de versement. La qualité de membre prend son effet après que 120 jours aient été écoulés à partir du jour où le montant d'inscription versé par le membre soit parvenu à destination. (La date de la banque fait référence) Ceux ou celles décédés durant la carence de 120 jours ne pourront profiter de la prestation du Fonds pour l'assistance. Le montant versé à l'inscription ne sera pas non plus retourné.
ART. 4 Les membres et toutes les personnes appartenant à la famille-membre doivent verser dans un délai prévu leur part déterminée de participation aux dépenses annuelles. Les membres qui n’auraient pas versé leur part de participation aux dépenses dans le délai fixé, n’auront plus droit aux prestations du Fonds d’assistance. Le montant de la part de participation aux dépenses sera réajusté chaque année à nouveau.

Primes des membres

(*) Les enfants sont âgés de moins de 21 ans et célibataires

C - Les ayant-droits aux prestations
ART. 5 Les personnes suivantes ont droit aux prestations du Fonds
a) les membres et toutes les personnes appartenant à la famille domiciliés en Suisse.
b) les enfants perdent leur statut de membre avec le mariage; "les anciens enfants" désormais âgés de plus de 21 ans le perdent également. Ceux-là doivent dans le cadre des conditions générales s’annoncer à nouveau pour redevenir membre du Fonds d’assistance avec un formulaire de demande dûment rempli.
c) les personnes qui visitent leurs parentés en Suisse et qui vivent chez ceux-ci ont la possibilité de devenir indirectement par l’intermédiaire de ces parentés membres effectifs du Fonds d’assistance en effectuant un don de 250.-frs, après toutefois que 45 jours ait été écoulés à partir de la date d’entrée à la banque du montant d'inscription. Ces personnes ne profiteront des prestations du Fonds prévues pour les membres que dans le cas où leur décès intervient en Suisse.

D - Les Prestations
ART. 6 Dans le cas de décès en Suisse d’un membre ou d’un membre de famille, les dépenses suivantes en faveur des proches seront couvertes par à l’association VEHT
a) les dépenses de l’enterrement (Ablution, goussl / habillement du Kefen / prière/ mise au cercueil)
b) les dépenses administratives intervenues aux Consulats ainsi que les dépenses auprès des institutions officielles suisses. Les coûts du transport aérien en cargo du corps du défunt, ceci jusqu’à l’aéroport le plus proche du lieu (de la localité où il sera enterré)
c) le transport par corbillard équipé du corps de l’aéroport jusqu’au lieu où l’enterrement a lieu (si un véhicule ne peut être mis à disposition, un montant de 200.-sfr sera versé en espèce).
d) les coûts de billets d’avion aller-retour en classe economy pour une personne proche qui accompagne le transport du défunt. Les personnes qui réservent en classe supérieure plus chère payeront elles- même la différence de prix.
e) si un ayant droit meurt durant les vacances dans sa patrie, les dépenses d’avion aller-retour de la personne accompagnante ne seront remboursées que dans le cas où à la fois l’original de l’acte de décès ainsi que l’original du billet d’avion auront été présentés.

E- En cas de décès
ART. 7 En cas de décès d’une personne ayant droit aux prestations du Fonds d’assistance, l’association VEHT doit être immédiatement informée aux numéros de téléphone suivants: tous les jours au No. : De tel 0041 44 320 0023 et en cas d’urgence au No. : De tel 0041 79 635 9914 Les instructions du Fonds doivent être suivies sinon aucun versement ne sera effectué. Les documents cités ci-dessous doivent être préparés par les proches du défunt :
a) Copie de la Carte de membre
b) Document officiel attestant le décès
c) Passeport, carte d’identité, permis pour étrangers
d) Certificat de mariage

F- Prescriptions diverses
ART. 8 Tous les changements de données personnelles des membres (comme naissance, mariage, divorce ou adresse) doivent être signalés à l'association par écrit dans les 15 jours. L'association décline tout responsabilité pour tous les problèmes éventuels de communication.
ART. 9 Dans le cas où les coûts pour un membre défunt sont couverts par une assurance ou un autre fonds d’assistance, l'association VEHT versera aux proches du même défunt une somme en espèce dont le montant sera le ¼ de celui d’un transport de la dépouille mortelle.
ART. 10 Pour nos membres décédés dans un état européen l'association couvre entièrement les dépenses des funérailles. Si la mort intervient dans un autre état l'association couvre les coûts jusqu'à hauteur de 5000 CHF.
Art. 11 En cas de décès d’un membre ou d’une personne ayant droit aux prestations du Fonds d’assistance les membres de la famille restants ne peuvent donner le congé pour leur qualité de membre du Fonds d’assistance qu’après 10 années. Dans le cas contraire les prestations apportées par le Fonds doivent lui être remboursées.
Art. 12 La qualité de membre ne peut être déclinée que par une demande de congé par écrit effectuée jusqu’à fin Septembre et après le versement dûment effectué de la part de participation aux dépenses de l’année courante. Etre membre du Fonds d’assistance au transfert des corps de personnes décédées n’a rien à avoir respectivement n’est pas équivalent avec le fait d’être membre de l’association VEHT.
Art. 13 En cas de nombreux décès dûs au tremblement de terre, d’inondation ou d’autres catastrophes naturelles similaires l’argent se trouvant effectivement dans la caisse de l’association sera répartie également parmi les familles touchées.
Art. 14 Les membres perdent leur qualité de membre et ce à effet immédiat si l’association VEHT constate après l’entrée en tant que membre au Fonds d’assistance que ceux- là étaient/sont souffrants d’une maladie incurable. Dans des cas pareils le Fonds d’assistance ne rembourse aucune dépense pour la personne décédée.
Art. 15 L’association VEHT ne couvre aucune dépense dans les cas suivants:
- le suicide
- d’alcool/ de drogues et de médicaments
- participation aux grèves ou aux troubles
- participation aux courses et aux entraînements avec des véhicules à moteur ou bateau
Art. 16 Si le décès est survenu à cause d’une maladie ou d’une blessure le proche du défunt ayant droit de représentation, doit libérer le médecin traitant de son devoir de garder le secret professionnel en faveur de l’association VEHT.
Art. 17 Le règlement du Fonds comprend 17 articles et a été mis au point par l’association VEHT et confirmé par son conseil d’administration. Tout changement apporté au règlement du Fonds doit être préparé et mis à application par le conseil d’administration de l’association VEHT.